Pacte européen sur l'immigration et l'asile.

Pacte européen sur l’immigration et l’asile

(version du 4 juillet 2008)

Depuis un demi-siècle, le projet politique et de civilisation qui porte la création et l’approfondissement de l’Union européenne a permis des progrès considérables. L’un des fruits les plus remarquables de cette entreprise est la constitution d’un vaste espace de libre circulation couvrant aujourd’hui la majeure partie du territoire européen. Ce développement a permis un accroissement sans précédent des libertés pour les citoyens européens comme pour les ressortissants des pays tiers circulant librement sur ce territoire commun. Il représente aussi un important facteur de croissance et de prospérité. L’élargissement récent et à venir de l’espace Schengen conforte encore la liberté de circulation des personnes.

Les migrations internationales sont une réalité qui perdurera aussi longtemps notamment que demeureront les écarts de richesse et de développement entre les diverses régions du monde. Elles peuvent être une chance parce qu’elles sont un facteur d’échanges humains et économiques. Elles contribuent à la croissance économique de l’Union européenne et des Etats membres qui ont besoin de migrants en raison de leur situation démographique ou de l’état de leur marché du travail. Enfin, elles apportent des ressources aux migrants et à leurs pays d’origine, participant ainsi à leur développement. D’ailleurs l’hypothèse d’une immigration zéro apparaît à la fois irréaliste et dangereuse.

Par ailleurs, le Conseil européen a adopté en décembre 2005 l’Approche globale des migrations dont il confirme la pertinence. Il réaffirme sa conviction que les questions migratoires font partie intégrante des relations extérieures de l’Union et qu’une gestion harmonieuse et efficace des migrations doit être globale et donc traiter à la fois de l’organisation de la migration légale et de la lutte contre l’immigration illégale comme des moyens de favoriser les synergies entre les migrations et le développement. Il est convaincu que l’Approche globale des migrations n’a de sens que dans le cadre d’un partenariat étroit entre les pays d’origine, de transit et de destination.

L’Union européenne n’a toutefois pas les moyens d’accueillir dignement tous les migrants qui espèrent y trouver une vie meilleure. Une immigration mal maîtrisée peut porter atteinte à la cohésion sociale des pays de destination. L’organisation de l’immigration doit donc prendre en compte les capacités d’accueil de l’Europe, sur le plan du marché du travail, du logement, des services sanitaires, scolaires et sociaux et protéger les migrants contre le risque d’exploitation par des réseaux criminels.

La création d’un espace commun de libre circulation confronte par ailleurs les Etats membres à des défis nouveaux. Le comportement d’un Etat peut affecter les intérêts des autres. L’accès au territoire de l’un des Etats membres peut être suivi de l’accès au territoire d’autres Etats membres. Aussi est-il impératif que chaque Etat membre prenne en compte les intérêts de ses partenaires dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques d’immigration, d’intégration et d’asile.

Dans ce contexte, les Etats membres de l’Union européenne ont entrepris depuis une vingtaine d’années de rapprocher dans ces domaines leurs politiques. Le Conseil européen salue les progrès déjà réalisés en ce sens : suppression des contrôles aux frontières intérieures sur la plus grande partie du territoire européen, adoption d’une politique commune des visas, harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et des normes applicables à l’asile, coopération dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière, création de l’agence FRONTEX, mise en place de fonds dédiés exprimant la solidarité entre les Etats membres. Le Conseil européen salue en particulier les avancées majeures accomplies dans le cadre des programmes de Tampere (1999-2003) et de La Haye (2004-2009) qu’il s’engage à mettre pleinement en œuvre.

Fidèle aux valeurs qui n’ont cessé d’inspirer depuis l’origine le projet européen et les politiques mises en œuvre, le Conseil européen réaffirme solennellement que les politiques migratoires et d’asile doivent être conformes aux normes du droit international et en particulier à celles qui se rapportent aux droits de l’homme, à la dignité de la personne humaine et aux réfugiés.

Si les progrès accomplis sur la voie d’une politique commune d’immigration et d’asile sont réels, ils restent insuffisants.

Le Conseil européen estime le moment venu de donner une impulsion nouvelle, dans un esprit de responsabilité mutuelle et de solidarité entre les Etats membres, mais aussi de partenariat avec les pays tiers, à la définition d’une politique commune de l’immigration et de l’asile qui prenne en compte à la fois l’intérêt collectif de l’Union européenne et les spécificités de chaque Etat membre.

Dans cet esprit et à la lumière de la communication de la Commission du 17 juin 2008, le Conseil européen décide d’adopter solennellement le présent Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Conscient que la mise en œuvre complète du Pacte nécessitera, dans certains domaines, une évolution du cadre juridique et notamment des bases conventionnelles, le Conseil européen prend ainsi cinq engagements fondamentaux :

organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration

lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière

renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières

bâtir une Europe de l’asile

créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

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Organiser l’immigration légale en tenant compte des besoins, des priorités et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration

Le Conseil européen estime que l’immigration légale doit relever d’une double volonté, celle du migrant et celle du pays d’accueil, avec un objectif de bénéfice mutuel. Il rappelle qu’il revient à chaque Etat membre de décider des conditions d’admission sur son territoire des migrants légaux et de fixer, le cas échéant, leur nombre. La mise en œuvre des contingents qui peuvent en résulter pourrait se faire en partenariat avec les pays d'origine. Le Conseil européen appelle les Etats membres à mettre en œuvre une politique d’immigration choisie, notamment en fonction de tous les besoins du marché du travail, et concertée, en tenant compte de l’impact qu’elle peut avoir sur les autres Etats membres. Enfin, il souligne l’importance qu’il convient d’attacher à une politique qui permette l’intégration harmonieuse des migrants dans la société de leur pays d’accueil.

A cet effet, le Conseil européen convient :

a) d’inviter les Etats membres à mettre en place dans le respect de la préférence communautaire, avec les moyens qui leur paraissent les plus appropriés, des politiques d’immigration professionnelle qui tiennent compte des besoins de leur marché du travail conformément aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 ; à renforcer l’attractivité de l’Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés et à prendre de nouvelles mesures pour favoriser l’accueil des étudiants et faciliter leur circulation dans l'Union ;

b) de veiller, en privilégiant la migration temporaire ou circulaire, conformément aux conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007, à ce que ces politiques n’encouragent pas la fuite des cerveaux ;

c) de mieux réguler l’immigration familiale en invitant chaque Etat membre à prendre en compte dans sa législation nationale, dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses capacités d’accueil et les capacités d’intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays de destination ainsi que, par exemple, de leur connaissance de la langue de ce pays ;

d) de renforcer l’information mutuelle sur les migrations en améliorant en tant que de besoin les outils existants ;

e) d’inviter les Etats membres, conformément aux principes communs agréés en 2004 par le Conseil, à mettre en place, selon les procédures et avec les moyens qui leur paraîtront adaptés, des politiques ambitieuses pour favoriser l’intégration harmonieuse, dans leur pays d’accueil, des migrants ayant la perspective de s’y installer durablement; ces politiques devront reposer sur l’équilibre des droits des migrants (accès à l'éducation, au travail, à la sécurité et aux services publics et sociaux) et de leurs devoirs (respect des lois du pays d’accueil). Elles comporteront des mesures spécifiques pour favoriser l'apprentissage de la langue et l’accès à l’emploi, facteurs essentiels d’intégration ; elles mettront l’accent sur le respect des identités des Etats membres et de l’Union européenne ainsi que de leurs valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, la liberté d’opinion, la tolérance, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’obligation de scolariser les enfants ;

f) de promouvoir les échanges d’informations relatives aux bonnes pratiques mises en œuvre, conformément aux principes communs agréés en 2004 par le Conseil, en matière d’accueil et d’intégration, ainsi que des mesures communautaires de soutien aux politiques nationales d’intégration.

Lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière

Le Conseil européen réaffirme sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière. Il rappelle son attachement à l’application effective de trois principes fondamentaux :

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le renforcement de la coopération des Etats membres avec les pays d’origine et de transit afin de lutter contre l’immigration irrégulière dans le cadre de l’Approche globale des migrations est une nécessité;

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les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres doivent quitter ce territoire. Chaque Etat membre s’engage à assurer l’application effective de ce principe, dans le respect du droit  et chaque Etat membre reconnaît les décisions de retour prises par un autre Etat membre ;

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tous les Etats ont l’obligation de réadmettre leurs ressortissants qui sont en situation irrégulière sur le territoire d’un autre Etat.